La loi a fixé des règles pour vos murs de clôture et vos jardins.

Voici quelques règles importantes à respecter :

Plantation d'arbres ou d'arbustes

Le code civil prévoit que les arbres, arbrisseaux et arbustes doivent être :

- plantés à au moins 2 mètres de la ligne séparative des deux terrains, s’ils doivent dépasser 2 mètres de hauteur;

- plantés à au moins 50 cm de la ligne séparative s’ils ne dépassent pas 2 mètres.

Pour les arbres, arbustes plantés en espalier de chaque côté du mur, il n’y a aucune distance à observer si la plantation ne dépasse pas la crête du mur.

Application des règles : lorsque la distance légale n’est pas respectée, le voisin peut exiger que les arbres plantés soient arrachés ou réduits à la hauteur règlementaire; les fruits tombés des branches qui avancent sur la propriété du voisin lui appartiennent; le voisin peut exiger que les branches qui avancent sur sa propriété soient coupées.

Haie mitoyenne

La responsabilité de la taille d’une haie mitoyenne incombe aux deux voisins. Les parties doivent se mettre d’accord sur la taille et sur les éventuels frais qui leur incombent (article L 667 du Code Civil).

Branchages et racines

Si les plantations de votre voisin surplombent votre propriété, vous pouvez exiger qu’il les coupe. Vous ne pouvez pas le faire vous-même, sauf s’il s’agit de racines, de ronces ou de brindilles ou si vous possédez l’autorisation écrite de votre voisin (Code 673 du Code Civil).

Brûler ses déchets verts

Le brûlage des déchets verts est interdit. Cela concerne les tontes de pelouses, les branchages issus de la taille des arbres et des arbustes, les feuilles, etc. . Que vos parents ou grands-parents aient eu l'habitude de faire du feu à l’air libre dans le fond du jardin ou que vous ayez en votre possession un incinérateur de jardin, toutes ces pratiques sont dorénavant interdites.

Cette interdiction vaut partout en France. Dans l'Oise, elle est inscrite à l'article 84 du Règlement Sanitaire, document adopté dans les années 80. Elle figure également dans le code de l'environnement, à l'article L-541-21-1 modifié par la loi 2020-105 du 10 février 2020.

Mais pourquoi ?

La Principale raison de cette interdiction est sanitaire : brûler 50 kg de déchets verts émet autant de particules fines, toxiques mutagènes et cancérigènes, que 13 000 km parcourus par une voiture diesel récente. Les brûlages émettent de nombreux composés toxiques (métaux, dioxines, particules, etc.). La seconde raison est écologique : le bois brûlé dégage du gaz carbonique (CO2), gaz à effet de serre, tandis que le compostage gardera ce carbone stocké en terre. Enfin, accessoirement, les fumées peuvent importuner le voisinage et les feux être source d'incendies.

Débrousaillage

Les terrains situés aux abords des bois, forêts, plantations, reboisements, sont soumis à une obligation de débroussaillage (article L.321-5.3 du Code forestier).

Tonte des pelouses

Un arrêté municipal réglemente les horaires acceptés pour la tonte de pelouse.

Elle est tolérée :

• en semaine   de 08h30 à 12h00 puis de 14h00 à 19h30,
• le samedi      de 09h00 à 12h00 puis de 15h00 à 19h00
• le dimanche et les jours fériés de 10h00 à 12h00

Les murs mitoyens

• Comment sait-on qu'un mur est mitoyen ?

Un mur est réputé mitoyen quand il sépare 2 bâtiments appartenant à 2 propriétaires différents (ou une cour et un jardin, ou 2 champs). Toutefois, le mur n'est pas mitoyen s'il a une seule pente au sommet ou si les tuiles ou bordures sont situées d'un seul côté du mur. Dans ce cas, le mur appartient exclusivement au propriétaire du côté duquel se trouve la pente, les tuiles ou les bordures. Le mur n'est également pas mitoyen s'il est construit en totalité sur la parcelle du propriétaire.

La mitoyenneté n'est pas automatique et il existe de nombreuses exceptions, certaines étant tranchées par la jurisprudence. La preuve de mitoyenneté peut être apportée par le cadastre. Un mur entretenu durant plus de 30 ans par un seul propriétaire est réputé appartenir à ce dernier. Dans le cas d'un mur surélevé par l'un des voisins, la partie surélevée appartient à celui qui l'a payée. Il est également possible de racheter la part de propriété du voisin pour un mur ou une clôture déjà réalisé(e).

Un mur de soutènement n'est pas a priori mitoyen. Le code civil, est muet sur le mur de soutènement. C’est donc la jurisprudence qui a déterminé les règles applicables à celui-ci dans le cas où il n'est pas mitoyen ; ainsi si le mur soutient les terres du fonds supérieur le mur est présumé appartenir à la personne dont il retient les terres.

• L'entretien d'un mur mitoyen

Chaque propriétaire est responsable des dégradations qu'il cause au mur.

Les copropriétaires d'un mur mitoyen doivent en assurer les dépenses d'entretien et de réparation. La répartition des charges se fait au prorata du volume possédé par chacun.

Les dépenses d'entretien et de réparation doivent être nécessaires à la bonne conservation de l'ouvrage. Impossible, par exemple, de faire payer à son voisin la moitié de travaux d'ordre seulement esthétique...La nature des travaux et le choix des matériaux et de l'entreprise doivent être décidés d'un commun accord. Il existe des exceptions en cas d’urgence. Si par exemple le mur s’effondre et représente un danger, un seul des propriétaires peut décider d’effectuer les travaux sans attendre. Si la décision de réparer un mur mitoyen se fait de façon unilatérale, sans qu’on se trouve dans une situation d’urgence, alors les frais restent à la charge de celui qui a engagé les travaux.

• S'appuyer sur un mur mitoyen

Le copropriétaire d'un mur mitoyen peut y adosser tout type de construction ou même des plantations en espalier contre sa partie. La condition est de ne pas dépasser la crête du mur. Mais avant de commencer les travaux, il doit obtenir l'accord de son voisin. Celui-ci vérifiera donc si le projet ne lui porte pas préjudice ou ne compromet pas la solidité du mur.

Privilégiez la discussion amiable

Si un différend s’installe entre votre voisin et vous au sujet de votre jardin, la meilleure solution est d’essayer de trouver un accord à l’amiable. Vous devez aussi consulter la mairie pour vérifier les obligations légales en la matière. Si cela ne donne rien, faites appel à un conciliateur (auxiliaire de justice, gratuit) ou à un médiateur (coût partagé entre les voisins). En dernier recours, lancez une action en justice. En tout état de cause, chacune des parties doit s’appuyer sur la réglementation.